Statut juridique de l’animal : Vers la reconnaissance du caractère d’Etre sensible des animaux domestiques… et sauvages ! | Fondation Brigitte Bardot
Son nouveau statut d'être vivant doué de sensibilité ne va pas lui épargner les souffrances.
Son nouveau statut d'être vivant doué de sensibilité ne va pas lui épargner les souffrances.
Son nouveau statut d'être vivant doué de sensibilité ne va pas lui épargner les souffrances.
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Son nouveau statut d'être vivant doué de sensibilité ne va pas lui épargner les souffrances.
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Statut juridique de l’animal : Vers la reconnaissance du caractère d’Etre sensible des animaux domestiques… et sauvages !

Le 28 janvier 2015, l'Assemblée nationale a voté un amendement permettant de clarifier le statut de l'animal domestique.

Alors que l'amendement Glavany, qui accorde le statut «d'êtres vivants doués de sensibilité» aux animaux domestiques, avait été rejeté le 22 janvier par le Sénat, Les députés l'ont définitivement adopté dans le cadre du vote du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit.

Le 15 avril 2014, les médias faisaient largement écho de l’amendement "Glavany", adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale lors du vote sur le Projet de loi relatif à la "modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures".

Le 30 octobre 2014, en deuxième lecture, les députés reconnaissaient aux animaux la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considèrait comme "des biens meubles". Le 03 juin, Le groupe d’études sur la protection des animaux présentait, à l'Assemblée Nationale, une Proposition de loi plus ambitieuse.

Réaction de la Fondation

Aucune raison de s’emballer pour ce changement minime apporté au code civil, l’animal est depuis longtemps déjà considéré comme un être sensible dans le droit national et européen, cela n’empêche nullement son exploitation.

Il ne s’agit que d’un dépoussiérage de surface, on ne touche pas au fond. L’animal reste un bien (corporel), il peut toujours être élevé dans des conditions épouvantables, gavé, torturé dans une arène ou égorgé dans un abattoir, réduit à l’esclavage sous un chapiteau… rien n’est remis en cause !

Même si elle est isolée dans son analyse, la Fondation Brigitte Bardot ne crie pas victoire car ce n’en est pas une pour les animaux. L’harmonisation des textes est une bonne chose, mais ce n'est qu'une démarche juridique sans application directe sur la condition animale.

Il faut aller bien plus loin, réformer le régime juridique de l’animal (sans exclure l’animal sauvage), interdire et sanctionner toute pratique cruelle… La Proposition de loi n°1903, accordant un statut juridique particulier à l’animal, va dans ce sens et elle est soutenue par la Fondation Brigitte Bardot.

Le groupe d’études sur la protection des animaux présente une Proposition de loi plus ambitieuse

Le 3 juin 2014, la députée Geneviève Gaillard (présidente du groupe d’études), Laurence Abeille (vice-présidente), Armand Jung et Alain Marsaud* présentent, à l’Assemblée Nationale, une Proposition de loi visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal.

Si l’intitulé de la Proposition semble peu innovant, à la lecture du texte on perçoit un objectif bien plus ambitieux, qui ne se limite pas à un dépoussiérage du code civil. Ainsi, il est rappelé que les animaux "sont des êtres vivants doués de sensibilité" et qu’ils doivent "bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance". Là il s’agit de l’harmonisation des textes, la suite est plus novatrice.

Des peines plus lourdes

Lors de la présentation du texte à l’Assemblée Nationale, Geneviève Gaillard a déploré que les peines encourues pour le vol d’un animal étaient inférieures à celles prévues pour le vol d’un objet (véhicule…). La Proposition de loi prévoit donc de modifier le code pénal en conséquence en élargissant la compétence des articles 311-1 et 321-1 aux animaux et en ajoutant : "le fait pour ces délits de concerner un animal est constitutif d’une situation aggravante".

Autre point très important, particulièrement pour les organisations de défense des animaux, l’article 521-1 du code pénal, qui punit les sévices graves et actes de cruauté sur animaux (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), serait désormais applicable aux animaux sauvages… Un point très important, probablement le plus important de toute la Proposition de loi, car actuellement les animaux sauvages ne bénéficient d’aucun statut de protection (hormis les espèces menacées).

Un autre volet de la Proposition vise à faciliter le retrait, par les forces de l’ordre, d’animaux en souffrance afin de les confier à une Fondation ou association reconnue d’utilité publique.

Une première étape…

Interrogée par la Fondation Brigitte Bardot, la députée Laurence Abeille reconnait que cette Proposition de loi est aussi l’occasion d’ouvrir le débat parlementaire sur des pratiques cruelles qui doivent être abolies : "à l’occasion d’un débat sur cette proposition, je redirai l’importance pour moi d’abolir les pratiques de spectacle qui ont pour objet la mort d’un animal dans des conditions cruelles", pour la Députée, même si cet aspect ne figure pas dans le texte présenté à l’Assemblée Nationale "cela en découle assez logiquement".

* Autres signataires de la Proposition de loi (au 04/06/2014) : Sylviane Alaux, Patrick Balkany, Gérard Bapt, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Yves Foulon, Laurent Grandguillaume, Arlette Grosskost, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Philippe Nogues et François Rochebloine.

Lire l'article de Libération "Une députée PS demande que le statut des animaux sauvages soit également révisé" ICI

Radio Classique le 16 avril 2014 : Christophe Marie réagit sur l'évolution du statut de l'animal au micro de Patrick Poivre d'Arvor, à écouter ICI

Droit des animaux : un manifeste pour faire évoluer le code civil

La Fondation Brigitte Bardot soutient le manifeste de 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l'animal publié dans la presse le 24 octobre 2013.

- See more at: http://www.fondationbrigittebardot.fr/s-informer/manifeste-statut-juridique-des-animaux#sthash.OTIBs5R3.dpuf

Droit des animaux : un manifeste pour faire évoluer le code civil

La Fondation Brigitte Bardot soutient le manifeste de 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l'animal publié dans la presse le 24 octobre 2013.

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En octobre 2013, La Fondation Brigitte Bardot soutenait le manifeste de 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l'animal. Lire ICI

A lire aussi l'article du Monde.fr ICI , de Liberation.fr ICI et du Figaro.fr ICI

Assemblée Nationale le 03 juin 2014

Dépot de proposition de loi sur le statut des animaux à l'assemblée

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