Le Service Juridique de la Fondation Brigitte Bardot réalise plus de 2000 enquêtes chaque année et permet le sauvetage de plusieurs milliers d’animaux, ainsi que l’obtention de condamnations à la mesure des mauvais traitements infligés.
Vous souhaitez signaler une suspicion de mauvais traitements ?
Prenez tout d’abord connaissance de l’arrêté du 25 octobre 1982 qui indique dans quelles conditions doivent être détenus les animaux, et quels soins doivent leur être prodigués :
https://www.legifrance.gouv.
Si une ou plusieurs des dispositions ne sont pas respectées vous pouvez écrire à la Fondation Brigitte Bardot par e-mail en nous précisant absolument :
- les faits dénoncés,
- les coordonnées du propriétaire ou, à défaut, l'adresse précise où se situent les animaux.
- vos coordonnées (au moins un nom et un numéro de téléphone).
Pour dénoncer de mauvaises conditions de détention pour tout type d’animal dans une structure professionnelle : animalerie, élevage, ferme, centre équestre, ou dans une association/un refuge, veuillez contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations du département concerné :
https://www.economie.gouv.
Ces services de l’Etat sont habilités à contrôler les volets réglementaires et protection animale. Si vous leur faites parvenir un e-mail, n’hésitez pas à mettre la FBB en copie (enquete@
Si vous rencontrez un conflit avec un vétérinaire, il convient de contacter Le Conseil de l’Ordre des vétérinaires de votre région, compétent pour contrôler les pratiques des vétérinaires, notamment au regard du Code de déontologie :
Dans le cadre de tout litige avec un professionnel, vous pouvez avoir recours au processus de médiation de la consommation, service gratuit pour le consommateur-client :
Si votre animal a été victime de mauvais traitements ou d’actes de cruauté, vous pouvez déposer plainte en votre nom pour mauvais traitements (art. R654-1 du code pénal) ou acte de cruauté (art. 521-1 du code pénal) auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, en ayant pris soin de leur communiquer si possible l’ensemble des pièces de la procédure (témoignages écrits, photographies, attestation vétérinaire…).
Vous pourrez nous transmettre ensuite la copie de la plainte et de l’ensemble du dossier afin que nous puissions nous constituer partie civile, à l’adresse juridique@
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