Formulaire stérilisation chats errants : pour associations

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Fonctionnement

Demande d’aide

Bilan

Pièces à fournir

Note Informative

Déclaration

Ce formulaire de demande d’aide doit être entièrement complété et renvoyé par mail à chatserrants@fondationbrigittebardot.fr ou par courrier à la Fondation Brigitte Bardot - Chats Errants, 28 rue Vineuse - 75116 Paris.

La Fondation Brigitte Bardot soutient des programmes relatifs à la mise en place de campagne de stérilisation de chats errants conformément au dispositif de l’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime*.

La période de dépôt des dossiers est à partir du 1er janvier au 30 octobre.

Etant donné le nombre de demandes, nous vous informons que le délai de traitement peut varier entre 8 et 14 semaines.

En cas d’accord, vous devez impérativement remettre une copie de notre courrier à votre clinique vétérinaire afin qu’elle respecte nos consignes de facturation. La Fondation Brigitte Bardot règle sa participation uniquement sur factures éditées et libellées conformément à notre accord.

La Fondation Brigitte Bardot ne procède à aucun remboursement des factures déjà réglées par l’association.

L’aide est valable à compter de la réception et jusqu’au 31 décembre.

* Article L.211-27 du CRPM - Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 13

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article.

Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.

I. Représentants et Contacts de l’association

Nom de l’association : *

Code postal : *

Téléphone : *

Adresse électronique : *

Adresse postale de l’association : *

Ville : *

Portable : *

Adresse du site internet (si existant) :

Noms des réseaux sociaux (si existants) :

Composition du bureau :

Fonction *

Précisez *

Prénom, Nom *

Coordonnées (adresse postale et email, numéro de tél) *

Fonction *

Précisez *

Prénom, Nom *

Coordonnées (adresse postale et email, numéro de tél) *

Fonction

Précisez

Prénom, Nom

Coordonnées (adresse postale et email, numéro de tél)

Fonction

Précisez

Prénom, Nom

Coordonnées (adresse postale et email, numéro de tél)

Responsable en charge de cette demande :

Nom & Prénom : *

Coordonnées téléphonique : *

Fonction au sein de l’association : *

Courriel : *

II. Fonctionnement de l’association :

Objet de l’association : *

Moyens humains :

Catégories *

Si autre, précisez *

Nombre *

Catégories *

Si autre, précisez *

Nombre *

Catégories *

Si autre, précisez *

Nombre *

Catégories

Si autre, précisez

Nombre

Où intervenez-vous ?

Noms des communes avec codes postaux *

Nombre de gestion de sites *

Noms des communes avec codes postaux

Nombre de gestion de sites

Noms des communes avec codes postaux

Nombre de gestion de sites

Noms des communes avec codes postaux

Nombre de gestion de sites

Nom du vétérinaire :

Nom de la clinique vétérinaire : *

Coordonnées complètes (adresse postale, MAIL & TÉLÉPHONE IMPÉRATIFS) : *

Tarifs unitaires TTC (femelle, mâle, ICAD en précisant si puce ou tatouage) :

Femelle TTC : *

Puce obligatoire ou tatouage ICAD obligatoire TTC : *

Puce obligatoire TTC

Tatouage ICAD TTC

Veuillez indiquer le tarif TTC *

Mâle TTC : *

Marquage visuel à l'oreille TTC : *

Marquage (préciser le type de marquage) *

Avez-vous des informations supplémentaires à nous indiquer ? *

III. Demande d’aide

Votre demande d’aide concerne la stérilisation et l’identification à l'enregistrement au répertoire de l’ICAD en validant impérativement la case « CHAT LIBRE »

Stérilisation et Identification ICAD (ICAD par puce électronique ou tatouage officiel) : *

Puce électronique

Tatouage officiel

Si puce, type de marquage visuel à l'oreille : *

Si identification ICAD, celle-ci sera faite au nom de : *

L’association locale

La municipalité

Estimation du nombre de chats (si possible par sexe) QUE VOUS POURRIEZ stériliser dans l'année : *

Estimation du nombre de sites (si possible par commune) :

Nom de la commune et code postal *

Nom du site *

Nombre de chats à stériliser *

Nom de la commune et code postal

Nom du site

Nombre de chats à stériliser

Nom de la commune et code postal

Nom du site

Nombre de chats à stériliser

L’association a-t-elle déjà été aidée par la Fondation Brigitte Bardot ? *

Oui

Non

Si vous avez perçu une aide pour la stérilisation, avez-vous utilisé la totalité du budget ? *

Oui

Non

Si non, pourquoi ? *

L’IDENTIFICATION NE DOIT JAMAIS ÊTRE AU NOM DE LA FONDATION BRIGITTE BARDOT !

IV. Partenariat public

CONVENTION :

Une convention chats libres est un accord écrit entre au moins deux parties (ici la municipalité et l’association) portant sur la gestion des chats errants.

Nom de la commune et code postal *

Année de la signature *

Montant de la subvention si existante *

Nom de la commune et code postal

Année de la signature

Montant de la subvention si existante

Nom de la commune et code postal

Année de la signature

Montant de la subvention si existante

Nom de la commune et code postal

Année de la signature

Montant de la subvention si existante

Nom de la commune et code postal

Année de la signature

Montant de la subvention si existante

ACCORD MAIRIE :

Nom de la commune et code postal *

Année de la signature *

Nom de la commune et code postal

Année de la signature

Nom de la commune et code postal

Année de la signature

Nom de la commune et code postal

Année de la signature

Nom de la commune et code postal

Année de la signature

V. Bilan n-1 de l'association

Ces tableaux doivent être impérativement complétés

Bilan financier simplifié N-1 :

Dépenses : vétérinaires, alimentaires, aménagement, entretien, salaires, etc.

Recettes : dons, adhésions, subventions, vente d’objets, adoptions, etc.

Catégories

Dépenses

Catégories

Recettes

Rapport d'activité simplifié N-1 :

Merci de bien vouloir indiquer, par ligne, le nom d’une commune avec son code postal et les informations demandées.

Noms de communes & Code Postal

Total *

Nombre total de chats stérilisés

Total *

Nombre total de chats stérilisés relâchés sur site

Total *

Nombre total d'adoption

Total *

Seriez-vous d'accord pour participer à des sauvetages ? *

Oui

Non

Veuillez cocher les sauvetages auxquels vous seriez d'accord pour participer ? *

A combien de kilomètres aux alentours pouvez-vous intervenir : *

Acceptez-vous que vos coordonnées téléphoniques soient transmises ? *

VI. Pièces à fournir

Courriel ou mail accompagnant votre demande *

Choisir un fichier *

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Annexe 1 (cf. page 8/12) ou copie de la convention/ accord (cf. page 5/12) *

Choisir un fichier *

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Récépissé de déclaration de création d'association en Préfecture ou la publication au JO *

Choisir un fichier *

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Rapports financiers et d’activité de l’année précédente *

Choisir un fichier *

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Copie de votre ACACED *

Choisir un fichier *

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Devis d’une clinique vétérinaire qui accepte de pratiquer un tarif associatif *

Choisir un fichier

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Annexe 2 (cf. page 4/12) : A compléter par la municipalité si ICAD à leur nom

Choisir un fichier

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Statuts de l'association datés et signés*

Choisir un fichier *

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Compte rendu de votre Assemblée Générale *

Choisir un fichier *

Taille maximale du fichier : 10 Mo

Annexes à télécharger et à remplir :

Télécharger les annexes

Veuillez fournir les fichiers demandés (*)

NOTE INFORMATIVE

La Fondation Brigitte Bardot participe activement aux campagnes de stérilisation des animaux errants menées partout en France et dans le monde. Cela est rendu possible uniquement grâce aux dons et aux legs de particuliers. Les aides que nous attribuons ne sont pas automatiquement accordées et font l’objet d’une étude préalable par nos équipes pour nous assurer du sérieux des demandeurs et ainsi ne pas perdre un budget précieux qui serait bloqué en vain.

Ce formulaire correspond à une demande de soutien financier pour mener une campagne de stérilisation des chats errants, destinés à être relâchés sur leur lieu de vie après stérilisation *. L’aide accordée permettra de stopper leur reproduction, stabilisera le nombre d’individus, améliorera leur état sanitaire et favorisera leur intégration au sein de la commune.

Ce formulaire ne répond pas aux demandes de stérilisation des chats adoptés ou dans un processus d’adoption.

La Fondation Brigitte Bardot n’est pas en mesure d’intervenir sur le terrain afin de vous aider à capturer les chats errants. Il vous appartient de pouvoir organiser cette partie logistique. Ceci en amont de votre demande.

Votre demande doit être entièrement complétée et renvoyée par mail à chatserrants@fondationbrigittebardot.fr ou par courrier à la Fondation Brigitte Bardot - Chats Errants, 28 rue Vineuse - 75116 Paris.

La Fondation Brigitte Bardot reviendra vers vous par courrier afin de vous faire connaitre sa réponse.

Dans le cas où nous acceptons de répondre positivement à votre demande, vous recevrez un courrier dit « d’accord ». Une copie de celui-ci sera à transmettre à votre clinique vétérinaire afin qu’elle nous adresse les factures selon nos modalités financières et administratives.

Nous réglerons notre participation à votre clinique vétérinaire après réception des factures. Ces factures devront impérativement respecter les modalités inscrites sur notre courrier. A défaut, nous ne serions pas en mesure de régler votre vétérinaire.

L’aide est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Nous sommes susceptibles de vous demander un retour administratif de cette campagne. Ces demandes se font aléatoirement au cours de l’année.
La Fondation Brigitte Bardot se réserve le droit de ne pas apporter de justification à sa décision concernant une demande d’aide.

Aucun dossier incomplet et/ou imprécis ne sera pris en compte.

DECLARATION

En signant la présente demande d’aide, l’association atteste sur l’honneur que :

Les informations mentionnées dans ce dossier sont exactes.
Cette demande d’aide concerne les chats errants, relâchés sur leur lieu de vie après stérilisation conformément à l’article L.211-27 du CRPM.
Les bons Bardot ne sont pas destinés aux chats de particuliers.
Les bons Bardot ne sont pas destinés aux chats en cours/en processus d’adoption.

En cas de retour positif de la Fondation Brigitte Bardot, l’association s’engage à :

Réceptionner notre courrier dit « d’accord ».
Prendre connaissance de nos modalités financières et administratives.
Prendre en compte que l’aide est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Remettre une copie à sa clinique vétérinaire.
Prendre en charge la différence (si existante) entre l’aide accordée et les tarifs vétérinaires.

L’association s’engage également à :

Mener une campagne de stérilisation dans le respect de l’animal et de la tranquillité publique.
Respecter les règles d’hygiène liées au nourrissage (entretien du lieu de nourrissage notamment par le retrait des gamelles et des sacs de croquettes).
Communiquer au service « Chats errants » les numéros ICAD.
Faire figurer l’aide apportée par la Fondation Brigitte Bardot sur tous les documents officiels relatifs à cette campagne de stérilisation.

L’association bénéficiaire de l’aide doit permettre à un représentant de la Fondation de venir visiter les structures et de pouvoir assister aux activités de l’association.

La Fondation Brigitte Bardot se réserve le droit de ne pas apporter de justification à sa décision concernant une demande d’aide.

AUCUN DOSSIER INCOMPLET ET/OU IMPRECIS NE SERA PRIS EN COMPTE

Nom du responsable *

Date *

AGIR POUR LES ANIMAUX

PARTICIPER À LA MOBILISATION

Formulaire Stérilisation de chats errants – Association

I. Représentants et Contacts de l’association

II. Fonctionnement de l’association :

III. Demande d’aide

IV. Partenariat public

CONVENTION :

ACCORD MAIRIE :

V. Bilan n-1 de l'association

VI. Pièces à fournir

Courriel ou mail accompagnant votre demande *

Annexe 1 (cf. page 8/12) ou copie de la convention/ accord (cf. page 5/12) *

Récépissé de déclaration de création d'association en Préfecture ou la publication au JO *

Rapports financiers et d’activité de l’année précédente *

Copie de votre ACACED *

Devis d’une clinique vétérinaire qui accepte de pratiquer un tarif associatif *

Annexe 2 (cf. page 4/12) : A compléter par la municipalité si ICAD à leur nom

Statuts de l'association datés et signés*

Compte rendu de votre Assemblée Générale *

NOTE INFORMATIVE

DECLARATION

Formulaire Stérilisation de chats errants – Association

I. Représentants et Contacts de l’association

II. Fonctionnement de l’association :

III. Demande d’aide

IV. Partenariat public

CONVENTION :

ACCORD MAIRIE :

V. Bilan n-1 de l'association

VI. Pièces à fournir

Courriel ou mail accompagnant votre demande *

Annexe 1 (cf. page 8/12) ou copie de la convention/ accord (cf. page 5/12) *

Récépissé de déclaration de création d'association en Préfecture ou la publication au JO *

Rapports financiers et d’activité de l’année précédente *

Copie de votre ACACED *

Devis d’une clinique vétérinaire qui accepte de pratiquer un tarif associatif *

Annexe 2 (cf. page 4/12) : A compléter par la municipalité si ICAD à leur nom

Statuts de l'association datés et signés*

Compte rendu de votre Assemblée Générale *

NOTE INFORMATIVE

DECLARATION

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