La Cour des comptes déclare conformes aux objectifs poursuivis par les appels aux dons les dépenses engagées de 2013 à 2017

Sous l’impulsion de sa Présidente fondatrice et de son conseil d’administration et avec l’appui de sa direction générale, la Fondation Brigitte Bardot œuvre depuis plus de 25 ans pour la défense et la protection de l’animal. Avec ses 70.000 donateurs, un budget de 21 millions d’euros, 6000 animaux en refuge et 160 nouvelles actions en justice en moyenne par an, elle a su atteindre ses objectifs statutaires tout en ayant fait face à plusieurs défis de nature technologique, culturelle, sociale et réglementaire. Cette évolution s’est accompagnée d’une croissance du nombre de ses salariés de 8 en 1995 à 120 en 2019, correspondant à la montée en puissance de ses ressources et de ses missions sociales.

Dans cette volonté de se doter de moyens adaptés en vue de rester mobilisée et performante dans la durée, la Fondation entend tirer le meilleur profit des observations de la Cour des Comptes pour améliorer sa gouvernance et son fonctionnement dans le sens de la préservation de ses intérêts statutaires et de ses missions sociales mais aussi dans le prolongement de ses propres audits et procédures internes. Notamment, la Fondation prend acte des nombreux points de satisfécits mentionnés dans son relevé d’observations définitives ainsi que des recommandations qui lui permettront de progresser dans le processus d’efficience déjà enclenché de son fonctionnement.

DES MISSIONS SOCIALES PLEINEMENT ACCOMPLIES

La spécificité de la Fondation Brigitte Bardot, y compris par rapport à d’autres organismes associatifs de protection animale, mérite d’être rappelée. La Fondation n’a en effet que 25 années d’existence, ne perçoit aucune subvention ou concours public et ne faisait pas, jusqu’en 2017, à la différence des autres sociétés de protection animale, d’appel public à la générosité sous forme de sollicitations actives à l’adresse de donateurs ou légataires. Ses ressources sont exclusivement constituées de dons et de legs privés, dont 83 % sont affectés directement à la réalisation de ses missions sociales. Dans le but de défendre la cause des animaux sauvages et domestiques, en France et à l’étranger, elle recueille dans ses structures des animaux abandonnés ou confiés par les services de l’État (notamment les services vétérinaires) ou sur décision de justice ou encore par les légataires (à titre de charge grevant les legs ou successions), elle agit en justice contre les auteurs de maltraitance et elle contribue activement à la coopération internationale dans le domaine de la cause animale. Au demeurant, chacune de ces actions est reconnue et saluée par la Cour des Comptes à l’occasion de son contrôle et notamment s’agissant :

• des conditions matérielles d’accueil en refuge jugées par la Cour « de très grande qualité » ;
• de la très forte implication de la Fondation dans les actions en justice contre les actes de maltraitance pour laquelle la Cour conclut par ce constat : « elle obtient des condamnations » ;
• de ses actions sur le plan international pour lesquelles la Cour relève avec satisfaction que la Fondation « réalise un contrôle de l’emploi des fonds reçus ».

Ainsi la Cour des Comptes conclut-elle à la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par la Fondation Brigitte Bardot.

UNE ORGANISATION SOLIDE ET EFFICIENTE

En 25 ans, le développement considérable des actions de la Fondation, que ce soit en termes d’accueil des animaux, d’actions en justice ou de coopération internationale s’est réalisé dans un cadre maîtrisé qui est particulièrement bien illustré par le ratio de frais de gestion de l’ordre de 17 % (avant quelques retraitements non-significatifs à opérer sur les préconisations de la Cour). Ainsi, au cours de son contrôle de près d’un an et demi et dans le cadre de ses observations provisoires puis définitives, la Cour a eu l’occasion d’opérer les constats suivants :

• la très grande stabilité de l’équipe de gouvernance, ce qui est un gage de bonne gestion ;
• la « solidité de la situation financière » de la Fondation ;
• la circonstance que « la politique salariale de la Fondation est maitrisée » ;
• le fait que « le dispositif de bénévolat renforce l’action de la Fondation dans sa communication avec le grand public dans des conditions qui sont bien maitrisées », ou encore ;
• s’agissant de la gestion des fonds, « la procédure (de gestion des caisses) est correctement appliquée et n’a pas donné lieu à des difficultés ou dérives » ;
• et enfin s’agissant du choix des prestataires et fournisseurs : « les entreprises intervenantes sont choisies selon les besoins, les urgences, leurs disponibilités et leurs tarifs », étant précisé que la Fondation n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, ce qui ne l’empêche pas de faire preuve de transparence et de rigueur dans la passation des contrats avec ses partenaires.

DES CHANTIERS EN COURS

Au-delà du constat de conformité des dépenses engagées par la Fondation aux objectifs poursuivis, la Cour émet deux réserves et quatre recommandations :

• Première réserve : le compte d’emploi des ressources

La Cour a relevé que les comptes d’emploi des ressources collectées précédemment établis ne respecteraient pas strictement la présentation du règlement du 7 mai 2008. En dépit de l’absence de lisibilité et des critiques nombreuses (émanant notamment de la Cour des Comptes elle-même) dont a fait l’objet ledit règlement, la Fondation a d’ores et déjà mis en application toutes ses prescriptions pour l’exercice 2018 dans l’attente de l’entrée en vigueur en 2020 d’un nouveau règlement qui améliorera significativement la présentation du compte d’emploi des ressources. La Fondation se prépare et anticipe ce changement en considérant que la valorisation exhaustive des dons et legs collectés fait bien évidemment partie de ses priorités.

• Seconde réserve : l’information délivrée aux donateurs

La Cour émet le souhait que soient formalisés à l’attention des donateurs, les montants et ratios des dépenses affectées respectivement aux missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement. La Fondation prévoit dans le prolongement de la recommandation de la Cour, de réinsérer, comme elle l’avait déjà fait, dans l’Info Journal (publication adressée aux donateurs de la Fondation) une fois par an une présentation synthétique des données financières relatives à ses ressources ainsi qu’à leur emploi. Elle rappelle en outre que ses comptes annuels sont déposés en toute transparence au bureau des associations de la Préfecture de Paris

• Recommandation n° 1 : mise en œuvre de nouveaux statuts

La Fondation prend acte que les statuts originaux datant de 1993 doivent faire l’objet d’une refonte pour répondre à la fois au fonctionnement pratique et aux nouvelles technologies mises en œuvre dans toute organisation moderne. En ce sens, elle a d’ores et déjà engagé les démarches nécessaires pour renouveler ses statuts. À toutes fins utiles, et ainsi qu’il a été noté par la Cour lors de son contrôle et par le représentant du Ministère de l’Intérieur siégeant au Conseil d’Administration, aucune situation avérée de conflit d’intérêt n’est susceptible d’être relevée au sein des instances de la Fondation. Sur cette question, la Fondation a répondu par la mise en place des actions décrites à la suite de la seconde réserve.

• Recommandation n° 3 : procédures écrites relatives aux dons et legs

Concernant le traitement des dons ainsi que la gestion et la réalisation des dossiers de legs et donations, des procédures écrites existent déjà et seront davantage formalisées. La Cour a pu constater que la gestion des legs et donations est parfaitement maitrisée et transparente grâce à un progiciel dédié mis en place dès 1998.

• Recommandation n° 4 : information des donateurs [et testateurs] sur les dépenses engagées

Dès à présent et de longue date, la Fondation adresse à chacun de ses donateurs (les testateurs étant malheureusement et par définition décédés) les éditions de son Info Journal. Cette publication sera complétée, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises dans le passé (encarts “La Fondation en chiffres” et diffusion d’extraits du rapport moral), de présentations synthétiques de la répartition des dépenses affectées aux principales actions statutaires que sont notamment les refuges, les pensions et les aides aux associations. La Fondation pérennisera cette information au profit de ses donateurs.

CONCLUSION

Le contrôle de la Cour des Comptes a permis aux magistrats de la Cour de constater non seulement la très forte implication dans la vie associative des responsables de la Fondation et de sa fondatrice qui en assure la présidence effective – mais aussi la confiance accordée et renouvelée par les donateurs dans les actions menées ainsi que le taux remarquable de transformation des ressources collectées dans la réalisation des missions de protection et de défense des animaux.

Ce contrôle permettra de poursuivre les efforts de structuration et de modernisation de la Fondation, à travers la refonte de ses statuts et de l’approfondissement des procédures mises en place sans alourdir à l’excès les processus de décision au mépris de l’efficacité recherchée mais dans le respect permanent des valeurs de la Fondation.