Formulaire Stérilisation de chats errants – Protecteur

En signant la présente demande d’aide, la municipalité atteste sur l’honneur que :

• Les informations mentionnées dans ce dossier sont exactes.
• Cette demande d’aide concerne les chats errants, relâchés sur leur lieu de vie après stérilisation conformément à l’article L.211-27 du CRPM.
• Les bons Bardot ne sont pas destinés aux chats de particuliers.
• Les bons Bardot ne sont pas destinés aux chats récupérés par une association.

En cas de retour positif de la Fondation Brigitte Bardot, la municipalité s’engage à :

• Réceptionner notre courrier dit « d’accord ».
• Prendre connaissance de nos modalités financières et administratives.
• Prendre en compte que l’aide est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
• Remettre une copie à sa clinique vétérinaire.
• Prendre en charge la différence (si existante) entre l’aide accordée et les tarifs vétérinaires.

La municipalité s’engage également à :

• Mener une campagne de stérilisation dans le respect de l’animal et de la tranquillité publique.
• Respecter les règles d’hygiène liées au nourrissage (entretien du lieu de nourrissage notamment par le retrait des gamelles et des sacs de croquettes).
• Communiquer au service « Chats errants » les numéros ICAD.
• Faire figurer l’aide apportée par la Fondation Brigitte Bardot sur tous les documents officiels relatifs à cette campagne de stérilisation.