Interdiction de vente en animalerie : où en est-on ?
Depuis le 1er janvier 2024, la France a franchi une étape importante dans la protection animale avec l’entrée en vigueur d’une mesure importante de la loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021. Cet article de la loi interdit désormais la vente de chats et de chiens en animaleries. Une avancée majeure, qui vise à mettre un terme aux achats impulsifs responsables indirectement de milliers d’abandons chaque année.
Mais plus d’un an après l’adoption de la loi, quel est bilan de cette mesure ? Ce commerce a-t-il disparu ? Quelles sont les répercussions sur les abandons ?
Une avancée historique
L’adoption de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale fut une grande victoire pour la protection animale en France. Fruit d’un long travail législatif, de discussions avec les députés et de tractations avec les politiques, l’interdiction de vente en animaleries répond à un constat alarmant : l’achat d’un animal de compagnie se fait bien souvent sur un coup de tête !
Interpellé par la mignonnerie d’un tout jeune chiot ou d’un chaton, ces achats se font sans réflexion préalable sur les responsabilités qu’implique l’accueil d’un être vivant. Ces décisions impulsives conduisent régulièrement à des abandons lorsque les propriétaires réalisent qu’ils ne peuvent pas assumer les contraintes financières, médicales ou pratiques de leur nouveau compagnon. En supprimant cette facilité d’achat, l’objectif était de freiner ce phénomène et encourager une démarche plus responsable.
L’idée était également de freiner les achats pour indirectement rediriger les demandes en animaux de compagnie vers les refuges associatifs, où des centaines de chats et de chiens attendent une famille.
Des contournements dangereux
Malheureusement, la réalité des choses s’avère plus compliquée. Si les animaleries ne peuvent plus vendre directement des chats et des chiens, beaucoup se sont transformé en intermédiaires. Concrètement, elles mettent en relation les acheteurs potentiels avec des éleveurs, leur permettant ainsi de continuer à générer du profit sans enfreindre stricto sensu la loi. Cette pratique vide largement la mesure de son objectif initial puisque l’achat impulsif reste possible, mais déguisé sous une autre forme administrative.
D’autre part, la loi présente une exception importante : les éleveurs agréés et immatriculés gardent le droit de vendre directement leurs animaux aux particuliers. Cette idée est justifiée par la volonté de préserver les élevages professionnels et responsables, mais elle ouvre la porte à des dérives. Sans contrôles suffisants, certains élevages (et éleveurs peu scrupuleux) profitent de cette faille pour continuer à produire et vendre des animaux dans des conditions parfois discutables, perpétuant ainsi les problèmes que la loi était censée résoudre.
Un processus législatif incomplet
Quatre ans après l’adoption de la loi,plusieurs décrets d’application nécessaires pour sanctionner les infractions n’ont toujours pas été publiés. Sans ces décrets, les autorités n’ont pas les moyens pour faire respecter l’interdiction et punir les contrevenants. Ce trou dans la raquette montre un manque de volonté politique et laisse le terrain libre aux acteurs malveillants.
Le manque de contrôles effectifs est également un autre problème. Les services vétérinaires et les forces de l’ordre ne disposent ni des effectifs ni des ressources nécessaires pour surveiller et contrôler efficacement les éleveurs. Ainsi, les infractions se répètent.
Autrement, un champ s’est développé de manière exponentielle : la vente en ligne. Les plateformes de vente bien connues des français, les réseaux sociaux et les sites d’annonces permettent désormais d’acheter un animal en quelques clics, sans aucun contrôle. Cela laisse la place aux acheteurs, attirés par des prix attractifs, ou des annonces mensongères, qui se retrouvent parfois avec des animaux malades, traumatisés ou issus de trafics, sans le savoir.
Pour une protection renforcée
Face à ce constat, la Fondation Brigitte Bardot, en lien avec d’autres associations de protection animale, appelle à une série de mesures complémentaires.
D’abord, la FBB souhaite faire renforcer les contrôles sur les éleveurs, qu’ils soient professionnels ou amateurs.
Ensuite, l’encadrement de la vente en ligne est une demande que la FBB porte depuis plusieurs années déjà. Il est essentiel de demander des obligations de traçabilité, vérifier l’identité et l’agrément des vendeurs, et interdire les annonces anonymes ou douteuses.
La publication au plus vite des décrets d’application manquants s’impose également comme une évidence.
Sans ces textes, la loi reste un projet inappliqué qui annonce des grandes mesures, mais ne fonctionne jamais. Qu’attend le gouvernement pour finaliser le processus législatif jusqu’à son terme ?
Pour finir, les lapins, les furets, les reptiles, les oiseaux et les NAC en général ont besoin, eux-aussi, d’un cadre juridique pour réguler un marché en roue libre !
L’interdiction de vente des chiens et chats en animaleries est sans aucun doute une avancée symbolique et législative forte pour la protection des animaux. Elle montre le changement du rapport à l’animal des français qui demandent, de plus en plus, une meilleure prise en compte des animaux en général.
La Fondation Brigitte Bardot reste mobilisée pour faire respecter cette loi et promettre aux animaux des refuges, une vraie famille.
N’achetez pas, adoptez !
