Protection animale : la lettre d’instruction du Premier Ministre est signée !

Hier soir, Sébastien Lecornu a signé la lettre d’instruction adressée à 9 ministres, donnant le coup d’envoi officiel à une série de mesures fortes pour la protection animale.

Cette lettre officialise l’engagement du gouvernement sur les mesures annoncées lors de notre rendez-vous à Matignon mardi 28 juillet dernier.

Elles sont le fruit d’un travail engagé depuis plusieurs mois avec le cabinet du Premier ministre, avec une première réunion de travail à Matignon entre la FBB et les équipes du PM, début mai.

Les 11 volets de mesures :

1. Achever la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 : décret sanctionnant le contournement de l’interdiction de vente de chiens/chats en animalerie ; décret sur la liste positive des espèces non domestiques détenables (+ saisine de l’ANSES) ; campagne de contrôles (DGCCRF) contre les élevages clandestins en ligne, avec mobilisation des plateformes numériques.
2. Formation des magistrats et traitement judiciaire : module obligatoire sur la maltraitance animale dans la formation initiale des magistrats dès 2027 ; meilleure diffusion du protocole de partenariat contre la maltraitance ; passage des mauvais traitements de contravention de 4ème à 5ème classe.
3. Effectivité des interdictions de détenir un animal : mesure législative pour permettre aux associations/refuges de vérifier qu’un candidat à l’adoption n’est pas sous le coup d’une interdiction (fichier).
4. Formation des forces de sécurité : renforcement de la formation des agents de l’État et des collectivités (police municipale, gardes champêtres) sur le repérage et le traitement des signalements.
5. Protection des animaux pendant la canicule : arrêté ministériel encadrant les activités/manifestations sportives avec animaux lors des épisodes caniculaires.
6. Cadre juridique pour l’inhumation des animaux de compagnie : réglementation nationale à jour ; confirmation immédiate du droit d’enterrer son animal sur sa propriété.
7. Durcissement de la réglementation des foires et salons animaliers.
8. Interdiction de l’importation des trophées de chasse d’espèces protégées (évolutions réglementaires à préparer).
9. Encadrement des expérimentations sur les chiens en laboratoire : évaluation en vue d’une sortie progressive, avec proposition d’une date cible et de mesures d’accompagnement.
10. Valorisation des élevages exemplaires : création d’un label ou dispositif de reconnaissance.
11. Soutien aux associations de terrain : redéploiement de 10 millions d’euros en 2026 vers les grandes associations nationales, à charge pour elles de relayer vers les petites structures et bénévoles.