Lutte contre la maltraitance : les députés adoptent une ambitieuse proposition de loi !

Lutte contre la maltraitance : les députés adoptent une ambitieuse proposition de loi !

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  • Le 29 janvier 2021, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture un texte ambitieux sur les animaux de compagnie et les espèces sauvages captives. Décryptage par la Fondation Brigitte Bardot !

    Les différents thèmes abordés :

    ABANDONS

    Pour lutter contre les abandons, la proposition se décline en sept mesures prioritaires :

    1. Responsabilisation des détenteurs avec la création d’un certificat d’engagement et de connaissance pour tout particulier qui acquiert pour la 1ère fois un animal de compagnie. Pour les équidés, tout détenteur est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des équidés. 

    Cette dernière mesure nous semble importante car notre Fondation est trop souvent sollicitée par des propriétaires d’équidés qui n’avaient pas pris conscience des besoins de leur animal, ni du coût des soins à leur apporter ;

    Fondation Brigitte Bardot loi maltraitance

    2. Interdiction de la vente des chiens, chats et autres animaux de compagnie en animalerie dès 2024. Cette interdiction adoptée par les députés, contre l’avis du ministre de l’Agriculture, se justifie par la nécessité de lutter contre l’acquisition d’animaux de manière impulsive qui entraîne des abandons. Certaines animaleries s’approvisionnent par ailleurs en chiots/chatons produits à « la chaîne » en Pologne ou Roumanie (pays non indemnes de rage), dans des élevages peu respectueux du bien-être animal. L’objectif est de contrer ces productions intensives de chiots et chatons, en interdisant le commerce via les animaleries ;

    3. Pour les NAC (nouveaux animaux de compagnie), la réglementation actuelle est trop peu tournée vers le bien-être animal et ne définit pas les espèces pouvant être détenues par des particuliers. L’instauration d’une « liste positive » a été adoptée en 1ère lecture du texte à l’Assemblée nationale. Cette liste, restrictive et proactive, permet d’identifier les espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers, sur des critères tenant compte des besoins de l’espèce et de son état de conservation dans la nature (ne pas commercialiser une espèce dont la population est menacée, fait l’objet de trafics ou peu représenter un danger environnemental si elle est relâchée dans la nature ;

    4. La vente en ligne d’animaux de compagnie est « limitée » aux refuges, éleveurs et établissement immatriculés pour l’exercice commercial de cette activité. Pour la FBB, cette mesure est insuffisante, maintenir les ventes en ligne d’animaux rend impossibles les contrôles « à la source ». Les infractions sont nombreuses, notre Fondation a réalisé une veille juridique en décembre 2020 sur les annonces publiées sur leboncoin.fr (700 nouvelles annonces par jour !), le constat est sans appel : 75% des annonces sont non conformes (47% pour absence de SIREN, 21% sont des ventes déguisées en dons, 7% concernent la vente de chiens de catégorie « pit-bull et autres »). Nous sollicitons les Sénateurs afin qu’ils renforcent les dispositions prévues et interdisent ces ventes en ligne d’animaux ;

    5. Nombreux changements pour les refuges/fourrières. L’accueil des animaux trouvés sur la voie publique devait jusqu’à présent être assuré par un service de fourrière, désormais ce service peut être confié à un refuge mais dans les deux cas, fourrière ou refuge, le gestionnaire est tenu de suivre une formation relative au bien-être des animaux de compagnie. Le délai de fourrière est prolongé, il passe de 8 à 15 jours pour permettre à certains propriétaires de retrouver leur animal, en particulier lorsque celui-ci a été perdu à distance, en évitant le replacement (adoption), voire l’euthanasie…

    6. Désormais, les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à contrôler l’identification des animaux trouvés sur la voie publique et à rechercher leur maître. Ils peuvent restituer sans délai l’animal à son propriétaire qui n’est pas soumis au paiement des frais de fourrière. L’objectif de cette disposition est d’éviter à l’animal, trouvé divagant, de transiter obligatoirement par une fourrière qui engendre stress et risques sanitaires liés au regroupement d’animaux, l’objectif est aussi de simplifier la procédure pour le propriétaire (certaines personnes démunies étant dans l’incapacité de régler les frais de fourrière) ;

    7. Renforcement des peines pour les sévices graves et actes de cruauté, avec une circonstance aggravante en cas d’abandon mettant en péril la vie de l’animal (animal attaché dans une zone peu fréquentée, abandon à proximité d’une route ou sur une aire de repos, à l’intérieur d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule, d’une cage ou boîte sans possibilité d’en sortir…). L’acte d’abandon dans ces conditions est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende !

    Jusqu’à présent, les maires « pouvaient » procéder à la capture des chats errants vivant dans des lieux publics, en vue de leur stérilisation puis de leur relâcher dans ces mêmes lieux. Désormais, ce n’est plus une option, les maires (ou intercommunalité) doivent procéder à la stérilisation des chats libres. Ils auront trois mois, après la promulgation de la loi, pour organiser avec les associations de défense des animaux partenaires la mise en œuvre de cette obligation. En parallèle, le gouvernement prévoit dans le cadre de son plan de relance un budget qui permettra aux associations de bénéficier de fonds pour procéder à la stérilisation des chats errants. La FBB a été identifiée, par le ministère de l’Agriculture, comme l’organisation « réseau » pour coordonner et aider les associations de terrain à bénéficier des fonds prévus par ce dispositif.

    Après la Belgique, la France interdit à son tour les manèges/carrousels a poneys dans les foires, fêtes foraines et autres évènements similaires, tant sur l’espace public que privé. L’amendement adopté en 1ère lecture à l’Assemblée, dénonce une attraction qui « aliène les équidés et ne procure que souffrance et tristesse aux animaux ».

    SANCTIONS

    Important renforcement des peines pour les actes de cruauté et sévices graves sur un animal. L’article 521-1 du code pénal est modifié, la peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende est remplacée par une peine de 3 ans et 45 000 € d’amende. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.

    ZOOPORNOGRAPHIE

    Depuis 2004, les actes zoophiles relèvent des sévices graves et actes de cruauté et sont sanctionnés des peines prévues à l’article 521-1 du code pénal. La proposition de loi élargit désormais les peines à l’enregistrement et la diffusion d’images zoophiles (l’enregistrement est un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, la diffusion est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende). C’est une mesure que la Fondation demande depuis plusieurs années afin de sanctionner les sites proposant des vidéos zoophiles, mais aussi les personnes qui proposent (via les petites annonces en particulier), sollicitent ou acceptent des relations sexuelles avec des animaux.

    CIRQUES

    L’une des mesures les plus fortes de cette proposition de loi, reprenant les annonces faites par Barbara Pompili le 29 septembre 2020, est l’interdiction de détenir, commercialiser ou transporter, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux d’espèces non-domestiques. Cette interdiction entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi, permettant d’organiser l’accueil des animaux, mais la reproduction et l’acquisition de ces espèces sont interdites dès la promulgation de la loi. À noter que le délai de cinq ans, fixé en Commission des Affaires Economiques, était contesté par le gouvernement qui a déposé un amendement visant à supprimer ce délai… l’amendement du gouvernement a toutefois été rejeté par sa propre majorité !

    DELPHINARIUM

    Autre avancée majeure, l’interdiction de détenir en captivité, de faire se reproduire et d’acquérir des spécimens de cétacés en vue de les faire participer à des spectacles. C’est l’interdiction qui a soulevé le plus grand nombre d’oppositions (très nombreux amendements visant à supprimer cette interdiction… tous rejetés). Cette interdiction entre en vigueur dans un délai de 7 ans pour les dauphins, 2 ans pour les orques avec possibilité de prolonger le délai (jusqu’à 10 ans) à défaut d’un sanctuaire ou refuge adopté à l’accueil et aux soins de ces animaux. Le parc Astérix a fait le choix de ne pas bénéficier du délai de sept pour trouver le meilleur placement pour « ses » dauphins, cinq ont été envoyés dans des delphinariums espagnols, deux en Suède. Pour Femke, capturée en 1984 au large de la Floride puis condamnée à perpétuité à la captivité, elle a été euthanasiée… Pas de sentiment chez les Gaulois !

    MONTREUR D’OURS ET DE LOUPS

    C’est l’un des combats constants de la FBB et une belle victoire : l’interdiction de détenir des ours, loups et loups hybrides en vue de les présenter en public dans des spectacles itinérants (montreurs d’ours). Cette interdiction entrera en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.

    ÉLEVAGE DE VISONS POUR LA FOURRURE

    Les élevages de visons d’Amérique, et d’autres espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, sont interdits dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi. Cette industrie moribonde, qui ne compte plus que 3 élevages en France, appartient désormais au passé et c’est tant mieux !

    L’AMORCE D’UN CHANGEMENT

    Certains diront que ce texte n’est pas assez ambitieux, qu’il ne remet pas en cause les élevages intensifs, la corrida ou les chasses les plus cruelles, c’est vrai, mais pour nous qui travaillons depuis des décennies à faire avancer la condition animale, l’adoption de ce texte n’en reste pas moins une première, un précédent qui sera suivi à n’en pas douter d’autres avancées.

    La politique du tout ou rien nous a trop souvent conduit à ne rien obtenir pour les animaux, ce texte permet à la France de rattraper partiellement son retard vis-à-vis d’autres Etats membres de l’UE et ne plus être l’éternelle lanterne rouge de la condition animale en Europe.

    Nous cueillons aujourd’hui le fruit de décennies de travail et d’actions, le combat se poursuit et doit encore s’intensifier. Le changement engagé entraînera d’autres résultats positifs, c’est irréversible et nous y veillerons !